Assurance de pret immobilier en cas d’arret maladie lors de la grossesse

Il est essentiel de bien différencier ces deux événements :

Congé maternité : période légale débutant six semaines avant la date prévue de l’accouchement et s’achevant dix semaines après la naissance du bébé. S’agissant ici d’un événement certain, il n’est pas qualifié comme une pathologie. La garantie ITT de l’assurance de prêt immobilier ne s’applique pas dans ce cas de figure.

Arrêt maladie pour grossesse : Suspension de l’activité professionnelle en raison d’une prescription médicale, en particulier lors d’une grossesse à risques. Dans ce cas, les aboutissants sont incertains et c’est pour cela que la garantie ITT de l’assurance prêt immobilier s’applique.

La garantie ITT est activée pour que les mensualités du crédit immobilier puissent être remboursées, en cas d’incapacité de travail. Elle débute une fois que le délai de carence est expiré (généralement 3 mois, ou selon les conditions liées à la garantie).

Les démarches de souscription sont parfois ardues ; en effet, les maladies cardiaques font partie des risques aggravés pour lesquels les assureurs se montrent plutôt méfiants.

Toutefois, des solutions existent pour vous permettre de souscrire une assurance de prêt immobilier en toute sérénité.

Comme décrit plus haut, il est important de faire la distinction entre le congé maternité et l’arrêt maladie. Il est en effet nécessaire de rappeler que le fait d’attendre un bébé n’est pas assimilé à une maladie. De ce fait, le temps de la grossesse ainsi que le congé maternité ne sont pas couverts par l’assurance emprunteur.

Doit-on prévenir l’assureur

Bien que la grossesse ne soit pas qualifiée comme une pathologie, il ne faut pas oublier qu’elle peut générer des complications et amener à être en arrêt maladie, notamment en cas de grossesse multiple ou d’une grossesse à risque. Il est donc important de déclarer la grossesse à l’assurance, en particulier pour vous éviter tout litige.

Si vous êtes enceinte au moment de la demande de souscription d’assurance, faites parvenir un courrier détaillé à cette dernière, en indiquant l’état et l’évolution de la grossesse (si connu) ainsi qu’un relevé d’analyses récent. De cette façon, le médecin-conseil de l’assurance emprunteur détient toutes les informations utiles et peut évaluer le niveau de risque vous concernant, en prenant en compte votre état.

Exemple : une personne enceinte peut avoir des données sanguines qui laissent suspecter du diabète et de l’hypertension, alors qu’en réalité elle n’est pas concernée par ces pathologies ni avant, ni après la grossesse.

Que dit la loi ?

Selon l’article L.113-2 du Code des Assurances, en cas d’omission lors de la souscription, vous risquez l’annulation de contrat ou une exclusion de garantie. Vous devez donc impérativement informer l’assurance de votre grossesse lorsque vous faites une demande de souscription, par bonne foi.

Si en revanche vous tombez enceinte après avoir souscrit le contrat, vous n’avez pas d’obligation de renseigner votre assurance. D’autre part, cette dernière ne peut pas retenir la mauvaise foi, dès le moment que vous n’étiez pas enceinte lors de la signature du contrat d’assurance.

La loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance emprunteur. Toutefois, rares sont les banques qui acceptent de vous octroyer un crédit immobilier sans cette garantie. Pour débloquer les fonds, les organismes de crédit exigent donc des garanties, par la souscription d’une assurance emprunteur.

La grossesse peut être qualifiée comme un risque par certains assureurs ou si le profil de santé comporte déjà des risques ; cette situation est plutôt rare mais il ne faut pas l’exclure. Certes une grossesse classique n’est pas considérée comme une pathologie entraînant une invalidité. Pour autant, il ne faut pas exclure le risque que vous subissiez des complications qui occasionnent une prise en charge médicale. Dans ce cas de figure, les conditions du contrat font foi. Certains assureurs enclenchent une prise en charge classique, sans aucune surprime, mais d’autres peuvent décider de suspendre le contrat d’assurance jusqu’à ce que la grossesse soit à terme.

Environ 1 femme sur 5 est confrontée à des complications durant la période de grossesse. Dans ce cas, on parle de grossesse à risque ou grossesse pathologique. Il s’agit de risques identifiés avant l’accouchement, pouvant mettre en danger la vie de l’enfant à naître ou celle de la mère :

– Hypertension artérielle
– Risque de fausse couche
– Diabète gestationnel
– Toxémie gravidique
– Éclampsie

Ce sont des risques qui nécessitent une cessation d’activité professionnelle sur prescription médicale, en-dehors du délai du congé légal. Ce cas de figure relève de la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) étant donné que l’arrêt maladie concerne une pathologie médicale non anticipée (selon le Code Civil, art. 1964 : un événement incertain).

L’assurance emprunteur peut-elle refuser la prise en charge ?

Conformément aux articles de loi suivants : article 2 de la loi n° 2008-496 (27 mai 2008) et les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, l’assureur qui refuse l’indemnisation en cas de pathologie liée à une grossesse peut être poursuivi pour discrimination directe. Outre l’application des quotités et délais de carence et de franchise, il ne peut exclure l’indemnisation sous peine de poursuites judiciaires.

Vous êtes donc couvertes si vous vous trouvez dans ce cas de figure, et que vous êtes contrainte d’arrêter votre activité professionnelle en-dehors du congé légal de maternité, à cause d’une pathologie liée à votre grossesse.

Garantie ITT sous conditions

Il est important de bien examiner les conditions générales liées à la garantie ITT. En effet, votre assureur peut mettre en œuvre plusieurs pratiques qui sont en votre défaveur et qui ne peuvent être réprimées d’un point de vue légal :

– Garantie ITT applicable sous conditions (par exemple : une hospitalisation)
– Décision d’indemnisation ajournée (gain de temps pour l’assureur) : la décision de prise en charge est reportée à une date ultérieure.

Lorsque vous faites une demande de souscription d’assurance emprunteur, vous devez répondre à un questionnaire médical. Si vous annoncez une grossesse pathologique, votre assureur peut décider d’ajuster l’étendue de la couverture de la garantie. En effet, votre situation présentant un risque supplémentaire, le niveau de protection est réévalué par l’assureur. Dans ce cas, il peut décider d’appliquer l’une ou l’autre des mesures suivantes :

– Facturation d’une surprime
– Application d’une période d’ajournement

Pour choisir votre assureur, il est important de comparer les offres. Que vous ayez souscrit une assurance de groupe ou une assurance externe, vous pouvez bénéficier de la délégation d’assurance et ainsi mettre plusieurs établissements en concurrence. Chaque assureur a ses propres règles d’application, ses motifs d’exclusion ou de surprime. Votre conseiller PREVIDIAL peut vous aider à déceler les différences concernant la garantie ITT, notamment en cas de grossesse pathologique. Son analyse tiendra compte également des délais de carence, de franchise, des quotités et des conditions générales. Le coût de la prime et le taux appliqué ne doivent pas être les seuls motifs pour choisir votre assurance emprunteur. Ce sont les conditions d’application de la garantie qui doivent faire l’objet de toute votre attention. L’aide d’un expert dans les assurances tel que l’un de nos conseillers PREVIDIAL vous est donc précieuse pour vous éviter des déconvenues.