La convention AERAS

Voici l’ordre de fonctionnement de la convention AERAS pour l’obtention d’un prêt immobilier. Pour chacune de ces étapes, nos experts PREVIDIAL se tiennent à votre disposition pour un conseil ou vous assister dans les démarches.

Niveau 1 : remplir le questionnaire simplifié de santé

Cette étape concerne tous les emprunteurs ; il s’agit de remplir un questionnaire qui permet à l’assureur de déterminer les risques standards qui peuvent vous concerner.

En cas d’acceptation du dossier : l’assureur vous fait signer un contrat aux tarifs normaux
En cas de refus du dossier : le dossier est transmis à une cellule médicale spécialisée

Niveau 2 : Étude du dossier et questionnaire plus détaillé

Si vous êtes dans cette phase, c’est en raison de certains éléments mentionnés dans votre questionnaire de santé qui indiquent un risque aggravé. Vous allez recevoir un nouveau questionnaire plus détaillé que celui du Niveau 1. Vous devez le remplir avec votre médecin et, si nécessaire, effectuer certains examens médicaux exigés par la cellule médicale. Une fois que le questionnaire, dûment complété, est transmis à l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de 3 semaines pour vous fournir une réponse :

En cas d’acceptation du dossier : vous recevez une proposition d’assurance assortie d’une potentielle surprime et d’éventuelles exclusions de garanties (validité : 4 mois)
En cas de refus du dossier : celui-ci doit passer un troisième niveau d’étude afin de définir si il entre ou non dans le cadre de la convention AERAS

Niveau 3 : Étude du dossier par un service spécialisé

Un service spécialisé d’experts de l’assurance est mandaté pour étudier le dossier, lorsque la proposition d’assurance n’est toujours pas possible. Il s’agit du BCAC : le Bureau commun d’assurances collectives. Son rôle est d’analyser les éléments du dossier et de conclure :

En cas de réponse positive du BCAC : l’assureur vous propose un contrat avec une potentielle surprime ne devant pas dépasser 1,4 points de plus que le TEG (Taux Effectif global de l’emprunt)
En cas de réponse négative : l’assureur doit vous notifier son refus et le justifier ; il doit indiquer à quel niveau le dossier a été refusé (2 ou 3) et communiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS.

A noter : environ 1 dossier sur 5 analysés à ce stade fait l’objet d’une proposition d’assurance.

Moyens de contestation

Refus intervenu au niveau 2

Si votre dossier a été refusé au niveau 2, vous avez tout avantage à élargir votre recherche. En effet, les assureurs n’apprécient pas les risques de santé aggravés de façon identique.

Conseil : prenez contact avec l’un de nos experts PREVIDIAL afin d’être accompagnés dans votre quête d’un nouvel assureur. En plus de bénéficier de l’expérience d’un spécialiste, vous pourrez également découvrir de multiples offres à des tarifs concurrentiels.

Refus intervenu au niveau 3

Lorsqu’un dossier est refusé au 3ème niveau, les chances d’obtenir un contrat auprès d’un autre assureur sont très réduites. Il reste cependant la possibilité de faire recours auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS. Afin de la saisir, vous devez lui faire parvenir votre dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS

Les garanties alternatives

Lorsque l’assureur refuse définitivement le dossier, vous pouvez encore contacter votre banque et discuter sur des options alternatives. En effet, les banques se sont engagées, à travers la convention AERAS, à offrir cette possibilité. Voici quelques exemples de garanties alternatives possibles pour permettre l’aboutissement du prêt immobilier :

– Une caution (garantie personnelle)
– Un nantissement de capital ou une hypothèque sur un bien immobilier (garantie réelle)

L’organisme de crédit est le seul à pouvoir apprécier la valeur de la garantie alternative proposée, et de donner son accord.

Avec la convention AREAS, il est donc possible d’assurer son prêt même avec un risque de santé aggravé. Cependant, la cotisation peut rester élevée en raison de l’application d’une surprime. Comme nous l’avons vu précédemment, les risques sont perçus différemment par chaque assureur : il est donc primordial de comparer plusieurs assureurs ou de faire appel à un courtier comme PREVIDIAL pour vous aider dans cette démarche.

Pour les personnes qui sont totalement guéries de certaines maladies (hépatite C et cancer), les conditions d’accès à l’assurance emprunteur ont été grandement facilitées, depuis 2016. En effet, si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez d’un droit à l’oubli. Cela implique que vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier aux conditions standard. Il est donc interdit, dans ce cas, d’exclure des garanties ou de vous ajouter une surprime.

En fonction de la maladie qui vous a concerné, les délais sont toutefois variables.

Hépatite C : délai de carence d’un an après la fin des soins, sans rechute
Cancer du sein : délai de carence d’un an après la fin des soins, sans rechute
Cancer de la thyroïde : délai de carence allant de 3 à 10 ans après la fin des soins, sans rechute

La grille de référence Aeras

Pour connaître le délai de carence avant de pouvoir bénéficier d’un tarif normal (droit à l’oubli), la convention AERAS a publié une grille de référence. Dans ce tableau, vous pouvez voir les délais appliqués par pathologie. Si vous êtes sujet à l’une ou l’autre des maladies listées, votre assureur ne peut pas appliquer de surprime.

Bon à savoir : il faut toutefois déclarer la pathologie qui vous concerne à l’assureur

La garantie invalidité

Cette garantie peut être enclenchée dès le moment que le médecin expert a confirmé un taux d’invalidité AERAS, en cas d’accident. De cette façon, il est possible d’obtenir un remboursement de l’emprunt dans le cadre de l’assurance emprunteur.

Dans tous les cas, PREVIDIAL vous renseigne sur les particularités liées aux contrats d’assurance emprunteur, les garanties et les conditions particulières. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans votre recherche pour obtenir un contrat au meilleur prix, et à votre avantage.