La délégation d’assurance pour votre prêt

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet de souscrire un contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance que celle de l’organisme de crédit. C’est un procédé légal, qui est aussi appelé assurance de prêt “hors banque”.

Depuis quand est-ce autorisé ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, en 2010, les clients désirant effectuer un emprunt bancaire devaient également souscrire l’ assurance emprunteur de la banque. Les banques proposaient ainsi leur propre assurance de groupe, un contrat qui comporte les mêmes garanties peu importe votre profil de client. L’adoption de ce contrat était une condition indissociable de l’octroi du crédit. En cas de refus, la banque se réservait le droit de refuser le dossier complet.

La loi Lagarde a changé cela depuis sa mise en œuvre en septembre 2010. En effet, elle offre la possibilité de faire jouer la concurrence, en permettant aux clients de choisir une autre assurance emprunteur. Cela signifie que vous pouvez, avant de signer le contrat de prêt, choisir de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un autre établissement. Une démarche qui est malgré tout conditionnée : vous êtes tenus de proposer un contrat contenant les mêmes niveaux de garanties et exigences que celles présentées dans la fiche standardisée d’information transmise par la banque.

La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance ?

Les banques ne peuvent pas refuser un contrat sous la forme de délégation d’assurance tant que celui-ci contient toutes les garanties exigées et détaillées dans la fiche standardisée d’information. De même, si vous optez pour un tel contrat, la banque a l’interdiction de modifier les conditions du prêt immobilier.

Le contrat d’assurance emprunteur est-il obligatoire ?

L’octroi d’un crédit immobilier n’est, en vertu de la loi, pas conditionné à la souscription d’une assurance emprunteur. Toutefois, aucune banque accepte d’accorder un prêt pour un projet immobilier sans garantie. Une assurance de prêt vous couvre en cas d’événement imprévu et impactant votre capacité de remboursement, mais son cout est peut être élevé. Il est donc d’autant plus important de s’intéresser à ce contrat et aux options dont vous disposez pour limiter le coût global de votre emprunt.

Une assurance adaptée à votre profil

Le contrat d’assurance groupe proposé par la banque repose sur la mutualisation des risques. Pour cette raison, le contrat proposé est identique pour chaque profil d’assuré, peu importe votre âge, profession ou état de santé. Ce n’est pas le cas avec une délégation d’assurance. En effet, pour la conclusion du contrat, votre profil ainsi que les éléments du prêt sont pris en compte. Le contrat ainsi que le tarif sont ainsi entièrement personnalisés.

Une autre méthode de calcul pour la prime

Outre les garanties qui sont adaptées à votre âge ou état de santé, le mode de calcul de la prime tient compte du capital résiduel. Cela permet à l’assurance de vous proposer un prix bien plus compétitif qu’une assurance de groupe.

Des économies sur le coût global de l’emprunt

En adoptant un contrat de groupe, votre prime sera calculée uniquement au moment de la signature du contrat de prêt, et n’évoluera pas durant toute la durée du remboursement (calcul sur le capital initial). Ce n’est pas le cas pour une délégation d’assurance calculée sur le capital restant dû avec une prime qui baisse avec le remboursement de votre crédit.
Par ailleurs comme évoqué avant, un contrat en délégation est ajusté à votre projet, votre situation (votre âge par exemple) ce qui permet d’obtenir des tarifs extrêmement compétitifs. Il est alors possible d’économiser plusieurs milliers d’euros par rapport à une assurance groupe, voire dizaines de milliers d’euros selon votre dossier.

Vous pouvez utiliser la délégation d’assurance à différents moments :

• Loi Lagarde (2010) : au moment de la signature du contrat de prêt
• Loi Hamon (2014) : durant la première année de prêt, à tout moment (délai de résiliation : 15 jours avant la date anniversaire)
• Amendement Bourquin (2018) : à chaque date anniversaire du contrat de prêt (délai de résiliation : 2 mois avant la date anniversaire)

Ce procédé est relativement simple, voici le détail des étapes à suivre pour quitter votre assureur groupe :

Première étape : demande d’offres auprès des autres assureurs

Vous devez commencer par faire une recherche d’offres auprès d’autres assureurs. Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier, à nos experts PREVIDIAL ou à un site comparateur en ligne d’assurance de prêt. L’avantage d’un courtier ou d’un de nos experts est important : vous serez dûment représenté et les offres tiendront compte de tous les éléments de votre profil.

Deuxième étape : soumettre l’offre à la banque

Il n’est pas possible de confirmer une offre de délégation d’assurance sans que cette dernière n’ait été approuvée au préalable par la banque. En effet, la banque va s’assurer que le nouveau contrat contient les mêmes garanties que celles proposées par l’assurance de groupe (présentes sur la fiche standardisée d’information). Vous devez soumettre l’offre par écrit à la banque ; cette dernière dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire part de sa réponse.

En cas de refus motivé par la banque, demandez une nouvelle offre de délégation d’assurance. Bien souvent, le refus est lié à une absence d’équivalence ou de garantie manifeste.

Troisième étape : résilier votre assurance de groupe

Dans le cas où vous souhaitez changer d’assurance la première année de votre prêt ou à date anniversaire, vous devez résilier votre contrat d’assurance Groupe.
Dès que la banque a accepté la délégation d’assurance, vous devez alors confirmer l’acceptation de la proposition au nouvel assureur et obtenir une attestation. La dernière démarche consiste alors à faire parvenir à l’assureur groupe un courrier de résiliation. Celui-ci doit être envoyé par voie recommandée, avec un accusé de réception.

Soyez attentifs aux délais légaux. En effet, la résiliation doit être faite sous 15 jours durant la première année du prêt, ou 2 mois avant la date anniversaire de chaque année qui suit.

Prenez soin également de fournir la nouvelle attestation d’assurance à la banque ; elle doit l’inclure en effet à votre dossier de crédit.

Voici quelques informations utiles pour vous aider dans vos démarches et choisir le bon contrat de délégation d’assurance.

Les délais

Veillez à commencer vos démarches le plus tôt possible. En effet, en plus du délai de résiliation légal, vous devez ajouter le temps nécessaire pour effectuer les démarches auprès du futur assureur, et également obtenir l’accord de la banque, qui dispose de son côté de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le contrat.

En plus de ces délais, vous devrez peut-être passer des examens médicaux pour le compte du futur nouvel assureur. Il convient donc de devoir anticiper ce délai dans le cadre de vos démarches.

Les garanties obligatoires

Le nouveau contrat doit impérativement contenir les mêmes garanties et équivalences que celles présentes dans le contrat de groupe. Sans cela, la délégation d’assurance ne sera pas acceptée par la banque. Pour vous éviter des aller-retours entre la banque et l’assureur, il est suggéré de partager la fiche standardisée d’information au moment de la demande d’offres.

Les garanties optionnelles

Certaines garanties proposées par les assureurs sont optionnelles, notamment pour ce qui concerne l’assurance perte d’emploi. Si cette garantie n’est pas obligatoire, elle mérite tout de même réflexion. En effet, une perte de revenu liée à un licenciement ou une faillite d’entreprise ne vous délie pas de l’obligation de rembourser votre emprunt. Il est donc utile de s’interroger sur l’utilité de l’ajout d’une telle clause.

Les méthodes de calcul de cotisation

Pour calculer une prime de contrat d’assurance emprunteur, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment les informations liées au prêt, à la durée de remboursement, mais également votre profil en tant qu’assuré.

Aussi, il existe aussi plusieurs méthodes de calcul de la prime :

• En tenant compte du capital initial
• En tenant compte du capital résiduel

Les frais de dossier

Comparez soigneusement le TAEA mais également les frais de dossier. Les offres doivent les inclure dans leur intégralité.

Les motifs d’exclusion

Chaque assureur dispose de ses propres conditions générales et motifs d’exclusion. Prenez soin d’examiner celles qui pourraient vous concerner, par exemple :

• Exclusions liées à des motifs de santé
• Exclusions liées à votre activité professionnelle
• Exclusions liées à vos hobbies (pratique d’un sport extrême)

Lecture des conditions générales

En parallèle aux motifs d’exclusion, prenez soin de bien lire les conditions générales du nouvel assureur. Certains éléments peuvent différer du contrat groupe, notamment :

• Les délais de carence (période durant laquelle les garanties mentionnées dans le contrat ne s’appliquent pas)
• Le délai de franchise (délai à partir duquel l’indemnisation peut avoir lieu)
• Les limites liées à l’indemnisation (pour certaines garanties, il existe des limites telles que l’âge ou un plafonnement de l’indemnisation)