Les garanties de l’assurance emprunteur

Un contrat d’assurance emprunteur contient un certain nombre de garanties (obligatoires et optionnelles). Voici les caractéristiques principales pour chacune d’elles :

La garantie décès

Cette garantie assurance prêt immobilier est prévue pour assurer le remboursement du capital dû en cas de décès de l’assuré. Elle est obligatoire pour tous les crédits immobiliers.

Exclusions : les motifs d’exclusion sont indiqués dans les conditions générales mais sont peu nombreux. Parfois, une assurance indique un motif d’exclusion en cas d’overdose, de la pratique d’un sport extrême ou si l’assuré a commis un suicide durant la première année de prêt. Concernant ce dernier point, l’article 132-5 du code des assurances prévoit une prise du suicide dès la première année de souscription, plafonnée à 120.000 €, lorsque le prêt finance l’acquisition d’une résidence principale.

Application : le capital restant est remboursé auprès de la banque par l’assurance. Les héritiers de l’assuré récupèrent le bien sans avoir à poursuivre le remboursement.

La garantie PTIA

Le terme PTIA signifie : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Elle est généralement couplée avec la garantie assurance emprunteur décès. C’est une des garantie assurance pret immobilier obligatoire. La garantie PTIA concerne les situations où l’assuré est sujet à un diagnostic d’invalidité physique ou mentale, avant l’âge de 65 ans. Il est alors dans l’incapacité définitive de travailler et doit faire appel à des tiers afin d’effectuer les actes de la vie courante, notamment pour se déplacer, se nourrir ou encore se laver.

Application : l’assurance se charge, lorsque la perte complète d’autonomie est avérée et déclarée, de rembourser le montant du capital résiduel à la banque.

La garantie IPT

Le terme IPT signifie : Invalidité Permanente Totale. C’est une garantie obligatoire. Elle concerne les situations où l’assuré est diagnostiqué avec une invalidité physique ou mentale, avant l’âge de 65 ans. La garantie IPT intervient pour un degré d’invalidité inférieur à la garantie PTIA.

Exclusion : certains contrats excluent les situations de taux d’invalidité inférieur à 66%. Le calcul tient compte du degré de diminution de capacité de l’assuré à réaliser une série de gestes de la vie courante.

Application : l’assurance se charge, lorsque le diagnostic est confirmé et annoncé, de couvrir le sinistre et d’activer la garantie assurance emprunteur IPT conformément aux clauses du contrat.

La garantie IPP

Le terme IPP signifie : Invalidité Permanente et Partielle. Cette garantie est optionnelle ; certaines banques peuvent cependant l’indiquer comme obligatoire. Elle fonctionne sur le même principe que la garantie IPT, et est donc activée lorsqu’un diagnostic d’invalidité physique ou mentale est posé sur l’assuré. La différence réside dans le taux admis pour la prise en charge. Pour la garantie IPP, il commence à 33%, au contraire de la garantie IPT qui prend en compte un taux de 66% au minimum.

Application : l’assurance se charge de couvrir le sinistre et d’activer la garantie assurance emprunteur IPP conformément aux clauses du contrat, dès qu’un diagnostic d’invalidité est posé.

La garantie ITT

Le terme ITT signifie : Incapacité Temporaire de Travail. Il s’agit d’une garantie s’appliquant lorsque l’assuré se trouve en arrêt de travail, suite à un accident ou à une maladie. De ce fait il ne peut plus exercer son activité professionnelle, et n’est plus en mesure de payer les mensualités de son crédit.

Délai de carence : la clause de garantie ITT inclut un délai de carence. Il s’agit d’une période donnée durant laquelle l’assuré ne perçoit pas d’indemnisation. Généralement, le délai est de 90 jours. L’assurance commence donc à rembourser le crédit à partir du 91ème jour. Certains assureurs appliquent d’autres délais de carence, notamment 30, 60 ou même 180 jours).

Application : une fois le délai de carence expiré, l’assurance commence à effectuer le paiement des mensualités, pour le temps restant de l’incapacité de travail. A noter que la garantie peut différer selon plusieurs critères :

• La durée de l’emprunt
• Le pourcentage de la mensualité prise en charge
• La couverture de l’assuré
• Le diagnostic ou les affections dont souffre l’assuré, la prise en charge hospitalière
• Le mode de prise en charge (indemnité versée ou prestation forfaitaire)

La garantie perte d’emploi

Cette garantie est optionnelle, elle est aussi parfois appelée garantie chômage. Elle offre une couverture en cas de perte d’emploi, pour une durée de 2 ans.

Application : chaque assurance applique ses propres conditions et règles d’indemnisation. Ainsi, cette garantie peut couvrir les mensualités de remboursement dans leur intégralité ou partiellement. De même, un délai de carence est généralement prévu. Les conditions peuvent différer d’une assurance à une autre, notamment sur les éléments suivants :

• Le montant maximum de l’indemnité
• La durée d’indemnité
• La fréquence maximum d’indemnisation

Pour que l’assurance enclenche le processus d’indemnisation, l’assuré doit fournir les documents administratifs attestant de sa situation.

Voici un résumé des garanties à inclure impérativement dans le contrat et celles qui sont facultatives, en fonction du type d’emprunt. En effet, si la loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance emprunteur, la banque a en revanche besoin de garanties pour couvrir certains risques. A noter que la liste des garanties obligatoires peut varier en fonction de la catégorie d’emprunt :

Depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde, en 2010, vous pouvez choisir une autre assurance que celle proposée par votre banque. Cela s’appelle la délégation d’assurance. Toutefois, la banque doit vous notifier de son accord concernant le nouveau contrat, ou bien motiver un éventuel refus.

En date du 1er octobre 2015, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini une liste de critères afin d’éviter tout abus ou refus injustifié par les banques dans le cadre de la délégation d’assurance. Votre institution financière, sur la base de ces éléments, doit vous fournir une fiche d’information standardisée indiquant les garanties devant figurer de façon impérative dans votre contrat d’assurance emprunteur.

Ce sont les informations liées à votre profil qui influencent directement le nombre de garanties à inclure dans le contrat. Les éléments suivants peuvent influencer le choix de chaque garantie assurance :

• Le profil personnel (âge et état de santé) : en cas de risques médicaux, il vous sera demandé d’ajouter des garanties ou des options adaptées.
• Le profil professionnel ; certaines professions (pompier, policier,…) présentent des risques plus importants et donc des couvertures spécificiques. .
• La quotité (achat à un ou plusieurs) ; en cas d’emprunt bancaire à deux, vous pouvez choisir le % de quotité (au minimum 100%) ; il est donc fréquent que chaque emprunteur s’assure à 100% pour une meilleure couverture.

Dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur, vous devez fournir un certain nombre d’informations personnelles qui incluent votre profession, votre état de santé et vos éventuels loisirs. Ce sont des éléments qui permettent d’établir les risques potentiels et la liste des garanties qui peuvent les couvrir.

Certaines situations peuvent amener l’assurance à refuser une garantie, par exemple :

• La pratique d’une activité professionnelle à haut risque (travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses)
• Une pratique sportive dangereuse (pratique régulière d’un sport extrême comme le base jump)

Dans ces conditions, l’assureur considère que vous pourriez être susceptibles de faire face à des risques d’accidents importants, qui pourraient occasionner un problème de remboursement des mensualités à terme. Il arrive donc que l’assureur refuse certaines garanties ; il peut en revanche ajouter une clause, ou ajouter une surprime.

Pour l’assureur, il est important d’évaluer les risques liés à votre profil ; c’est pour cette raison qu’il vous soumet un questionnaire médical de santé. Ce document contient un certain nombre de questions permettant de faire apparaître des événements majeurs qui vous concernent, comme une maladie ou un accident.

A noter : ce document doit respecter plusieurs principes et ne pas exiger des informations trop précises ou des références liées à votre vie privée ou intime.

Procédé : l’assureur vous transmet le questionnaire qui, une fois rempli par vos soins, doit être ensuite transmis à l’attention du service médical dédié. En fonction des réponses transmises, vous pourriez être amené à devoir effectuer des examens additionnels. Ceux-ci sont intégralement pris en charge par l’assureur.

Fausses déclarations : de lourdes conséquences

Il est vivement déconseillé d’omettre intentionnellement des informations, ou de faire une fausse déclaration dans le certificat médical. En cas de sinistre, l’assureur est alors en droit de refuser la mise en œuvre d’une garantie. Conséquence : en cas d’incapacité à rembourser les mensualités, vous n’êtes plus couvert. Vous restez donc légalement en charge du remboursement du crédit (vous, ou en cas de décès : vos héritiers).

En cas de sinistre, l’assureur applique un taux de couverture sur le montant pris en charge. Il s’agit d’un pourcentage calculé sur le capital restant dû, que l’assurance verse à la banque.

Comment s’applique le niveau de garantie pour deux co-emprunteurs ?

Lorsque le prêt est signé par deux co-emprunteurs, le montant de couverture minimale est de 100% au minimum. Deux situations se dessinent alors, selon le taux de couverture choisi par chaque co-assuré :

• Remboursement de 50% par co-assuré ; l’assurance prend en charge 50% du capital restant dû
• Remboursement de 100% par co-assuré ; l’assurance prend en charge 100% du capital restant dû