Loi Lagarde et assurance emprunteur

La loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance emprunteur. Cependant, pour un achat résidentiel, aucune banque n’accepte d’accorder un crédit sans qu’une telle assurance ne soit souscrite. Dans de rares cas, notamment pour un investissement locatif, la banque peut accepter d’autres formes de garantie, comme le nantissement de votre patrimoine personnel ou une hypothèque.

Jusqu’en 2010, les établissements financiers exigeaient, de la part de leurs clients, la souscription du contrat groupe de l’établissement. Cela avait pour effet direct de limiter la mise sur le marché d’offres concurrentielles. Or, cette pratique largement répandue n’avait pas lieu d’être. Depuis plusieurs décennies, différentes lois ont été adoptées dans le but de permettre aux assurés de choisir leur assureur et de résilier le contrat de façon simple.

1986 : Code de la Consommation

L’article L122-1 du Code de la Consommation interdit cette pratique depuis 1986.

2001 : la loi MURCEF

Le législateur met en application la loi MURCEF (loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier), stipulant expressément l’interdiction de prestations de services groupés. Une mesure qui s’applique spécialement à l’assurance emprunteur.

2008 : la loi Châtel

La loi Châtel impose à tout professionnel prestataire de service d’informer les assurés par écrit de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, 1 à 3 mois avant sa date limite de résiliation.

Malgré ces différentes promulgations, les organismes de prêt ont perduré leurs pratiques historiques en proposant d’inclure directement l’assurance emprunteur à l’offre de crédit.

Afin de pouvoir redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, le gouvernement a alors travaillé sur une loi remédiant à cette situation, et qui accentue la concurrence entre les divers assureurs.

Alors Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde travaille sur un projet de loi au cours de l’année 2008. Le but de ce texte est notamment de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, en accentuant la concurrence entre les divers assureurs. Le texte comporte plusieurs volets :

– Le crédit à la consommation
– L’assurance emprunteur
– Le regroupement de crédits

Baptisée du nom de la ministre, la loi est adoptée par le gouvernement et promulguée officiellement le 1er juillet 2010. Pour le volet concernant l’assurance emprunteur, la loi apporte plusieurs changements majeurs :

Choix de votre assureur

Avant la signature du contrat de prêt bancaire, la loi Lagarde assurance emprunteur vous autorise à choisir librement un prestataire externe à la banque pour souscrire votre contrat. Il s’agit d’une délégation d’assurance de prêt immobilier.

Possibilité de refus

Depuis la promulgation de la loi, en tant qu’assuré vous avez le libre choix de refuser le contrat d’assurance de groupe qui vous est proposé par votre banque. Vous avez tout loisir de « faire jouer » la concurrence et vous orienter vers une autre compagnie d’assurance pour souscrire le contrat.

Prestations dissociées

Un établissement bancaire ou autre institution financière a l’obligation d’accepter le contrat d’assurance emprunteur que vous lui proposez, dans la mesure où les garanties sont équivalentes à celles exigées. De même, il est impossible pour la banque de modifier les conditions et le taux du prêt bancaire si vous ne souscrivez pas à son contrat d’assurance groupe. Une façon de confirmer la dissociation de ces deux prestations.

Quand la loi s’applique-t-elle ?

Le dispositif est applicable sur toute forme de crédit immobilier, avant la signature du prêt avec la banque ou l’institution financière. Au-delà de cette étape, la loi Lagarde n’est plus applicable. En revanche, d’autres lois et amendements complètent le dispositif concernant l’assurance emprunteur, notamment la résiliation et la délégation.

Les conditions minimales

Il n’est pas possible d’envisager une délégation d’assurance si le contrat ne contient pas les mêmes garanties que celles faisant partie du contrat de groupe de l’organisme de prêt. Dans la liste des garanties minimales on trouve :

– La garantie décès
– La garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
– La garantie IPT (invalidité permanente totale)
– La garantie ITT (incapacité temporaire de travail)

Pour mieux comprendre ces différentes garanties, nos experts PREVIDIAL peuvent vous renseigner.

Devoir d’information de la banque

Les banques ont l’obligation légale, depuis le 1er juillet 2009, de vous transmettre une fiche informative détaillée sur l’assurance emprunteur, avant la souscription du prêt. Dans cette notice, plusieurs informations doivent y figurer :

– Le type de prêt
– Le montant de ce dernier
– La durée de remboursement
– La liste des garanties obligatoires devant figurer dans le contrat d’assurance
– Les montants des franchises
– Les délais de carence

Ce document est spécifique au projet de crédit immobilier et doit donc présenter les éléments qui correspondent à votre profil.

Vous souhaitez appliquer la loi Lagarde assurance emprunteur pour votre crédit immobilier ? Ci-après, voici le détail des étapes à suivre pour souscrire un contrat auprès d’un assureur externe :

Demande de crédit bancaire

Vous effectuez tout d’abord les démarches concernant la demande de crédit immobilier auprès d’une institution financière ou une banque.

La fiche informative

Lors de la préparation du dossier de demande de prêt immobilier, vous devez conjointement, avec votre interlocuteur financier, remplir une fiche informative détaillée. Sur ce document, les éléments liés au type de prêt sont décrits, ainsi que la liste des garanties obligatoires qui doivent figurer sur un contrat d’assurance emprunteur. Cette fiche est une référence importante pour établir votre contrat d’assurance emprunteur.

Présentation de l’offre d’assurance sous forme de contrat de groupe

Vous recevez de la part de la banque ou de l’organisme financier une offre d’assurance emprunteur sous forme de contrat de groupe, se rapportant à la demande de crédit.

Demande de délégation d’assurance

Vous avez le libre choix d’accepter l’offre d’assurance emprunteur proposée sous forme de contrat de groupe. Mais vous pouvez également demander une ou plusieurs autres offres auprès d’autres assureurs.

A noter : pour cette démarche, vous avez tout avantage à vous adjoindre les services et l’accompagnement d’un expert PREVIDIAL, qui peut vous conseiller et vous renseigner afin que vous puissiez obtenir des offres attractives. En effet, il est intéressant de comparer non seulement le prix mais également les conditions figurant dans le contrat, en particulier les clauses de garantie et les exclusions.

Examen des offres et équivalences

Au cours de vos démarches pour l’obtention d’une offre de délégation d’assurance, vous devez être attentifs à ce que l’offre contienne le minimum de garanties indiquées sur la fiche informative détaillée fournie par la banque.

Les critères de garanties à inclure dans les contrats

On appelle équivalence le fait d’intégrer le même nombre de garanties que le contrat de groupe proposé par la banque :

– Les garanties de décès, PTIA, IPT et IPT
– Si incluses, les garanties chômage et IPP (Invalidité Permanente Partielle)
– Le même nombre d’exclusions

Présentation de l’offre de délégation d’assurance à la banque

Si vous avez opté pour une offre d’assurance emprunteur auprès d’un autre prestataire que la banque, vous devez la présenter avant de l’accepter définitivement.

Acceptation de l’offre de délégation d’assurance

Si la banque accepte l’offre, alors vous pouvez en informer l’assureur, qui vous confirme de façon ferme et définitive l’acceptation sous forme de contrat.

Refus de l’offre de délégation d’assurance

Il arrive qu’une banque refuse une offre de délégation d’assurance. Cependant, tout refus doit être dûment motivé. La banque ou l’établissement financier doit dans ce cas obligatoirement vous notifier par écrit dans les 10 jours ouvrés qui suivent la présentation de l’offre de délégation d’assurance. Le courrier doit mentionner les raisons du refus. Dans ce cas, il est conseillé de demander une offre révisée de la part de l’assureur, pour qu’elle réponde aux équivalences exigées par la banque.

La mise en œuvre de la loi amène plusieurs avantages importants pour tous les emprunteurs :

Économies financières

Le contrat d’assurance représente un coût important. Or, en faisant jouer la concurrence, vous pouvez obtenir un contrat avec un taux plus attractif que celui proposé par votre banque. Vous pourriez ainsi réaliser jusqu’à 50% d’économies, un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d’Euros.

Couverture plus personnalisée

Le contrat de groupe proposé par votre banque repose sur un principe de mutualisation des risques (les profils peu à risque paient pour les profils plus à risque). Les garanties proposées sont souvent assez basiques pour convenir au plus grand nombre. Par conséquent, le contrat n’est pas, la plupart du temps, adapté à votre situation. La délégation d’assurance permet d’y remédier, avec des clauses et garanties qui seront personnalisées et tiendront compte de votre profil individuel.

Processus simple

C’est un autre avantage qu’offre la loi Lagarde. Le processus de délégation d’assurance est simple à mettre en œuvre. Vos contraintes :

– Respecter l’équivalence de garanties
– Soumettre une offre à la banque avant la signature du contrat de prêt

Comment trouver une offre avantageuse ? Nos experts PREVIDIAL vous accompagnent dans cette démarche et vous conseillent de façon personnalisée.