La garantie perte d’emploi et l’assurance de prêt

Il s’agit d’une assurance facultative qui vous est proposée au moment d’une demande de crédit immobilier. Elle peut vous être utile pour palier à un licenciement, avec ouverture aux droits d’allocations de Pôle Emploi.

Cette assurance est sujette à de nombreuses conditions. En effet, elle ne s’applique pas dans des cas de démission, de rupture conventionnelle de contrat, ou lors de chômage partiel. En revanche, elle ouvre des droits à des salariés en CDD, mais sous certaines conditions. L’assurance chômage couvre tous les types de prêts immobiliers, qu’il s’agisse d’un prêt à taux variable ou à taux zéro. Certains frais liés au crédit ou à l’assurance, cependant, peuvent ne pas être couverts par la garantie perte d’emploi, il est donc important de bien lire le contrat avant sa signature, ces éléments pouvant varier d’un assureur à l’autre.

Cette garantie ne peut pas être proposée à tous les profils d’emprunteurs. Au moment de la demande de prêt immobilier, vous devez communiquer votre situation professionnelle : en fonction de cette dernière vous pouvez être éligible à la garantie perte d’emploi.

Quels sont les profils éligibles à la garantie perte d’emploi ?

Pour pouvoir souscrire à l’assurance chômage crédit immobilier, vous devez correspondre aux critères suivants :

• Être sous contrat à durée indéterminée (CDI)
• Être employé par la même entreprise pour une durée minimale de 6 mois
• Être sous contrat à durée déterminée (CDD) à condition que votre taux d’activité soit de 100% depuis 3 mois (cependant, il est a noter que l’assurance ne sera active qu’en cas de perte d’emploi après l’obtention d’un CDI, il faut donc avoir transformé son CDD en CDI)

Les conditions d’application de la garantie perte d’emploi méritent une attention particulière. Elles peuvent différer d’une banque à l’autre.

Période de validité de la garantie perte d’emploi

Il est important de savoir que le système d’indemnisation change d’un organisme de prêt à l’autre. Également, la garantie perte d’emploi court sur une période d’indemnisation allant de 36 à 48 mois au maximum, en fonction de la durée de remboursement du prêt.

Durée maximale consécutive de la couverture en cas de chômage

La durée maximale de remboursement est plafonnée. Si vous êtes en période d’inactivité prolongée, les remboursements couverts par la garantie ne dépasseront pas 18 mois consécutifs.

Durée de la garantie perte d’emploi et reconduction

L’assurance chômage est souscrite pour une période allant de 1 à 4 ans ; une fois arrivée à échéance, elle est renouvelable, généralement par une tacite reconduction. Si votre situation professionnelle a évolué et que cette garantie n’est plus nécessaire, n’oublier pas d’en informer votre assureur.

Fonctionnement

Voici le mode de fonctionnement de l’assurance chômage d’un crédit immobilier :

Exemple pour une durée de la garantie limitée à 36 mois

Couverture en cas de perte d’emploi : remboursement de maximum 18 mois consécutifs par sinistre dans la limite de la durée de garantie de 36 mois.

En cas de multiples sinistres dans la limite de la durée de garantie, c’est-à-dire plusieurs pertes d’emploi consécutives au cours de la période garantie, la couverture s’applique autant de fois que nécessaire, à condition de respecter les délais de carence et de franchise et dans le cas présent, la limite des 36 mois garanties.

Dans le cas où l’emprunteur se retrouve au chômage après une période de reprise d’activité de moins de 6 mois, la franchise ne s’appliquera pas. En revanche elle s’appliquera si cette période est égale ou supérieure à 6 mois.

Dans le cadre d’une indemnisation de la part de votre assurance chômage de prêt immobilier, il est important de tenir compte des délais de carence et de franchise. Ces deux éléments font partie intégrante du contrat et des conditions générales et ne peuvent être ignorés

Les délais de carence et de franchise sont des périodes au cours desquelles l’indemnisation ne court pas. Vous devez avoir passé ces délais pour percevoir les premières indemnisations de l’assurance chômage prêt immobilier. Voici les caractéristiques de ces deux éléments.

La période de carence

On appelle une période de carence un laps de temps qui court depuis la souscription du contrat et durant lequel l’assurance ne procède pas à une indemnisation. Durant la période de carence, vous devrez payerpayer les mensualités de votre crédit immobilier, même si vous êtes au chômage.

Les sociétés d’assurance annoncent généralement des périodes de carence oscillant entre 6 et 18 mois.

Le délai de franchise

La garantie de l’assurance entre en vigueur une fois que le sinistre est annoncé, que le délai de carence est dépassé mais également lorsque le délai de franchise est atteint. Le délai de franchise correspond à une période donnée entre le début du sinistre et le versement de la première indemnité. L’assurance peut tenir compte pour cela :

• Du premier jour d’arrêt de travail effectif
• Du premier versement des allocations par Pôle Emploi

Généralement, les assureurs appliquent un délai de franchise allant de 3 à 9 mois qui suivent la perte de votre emploi. Il peut donc s’écouler un temps assez long avant de percevoir vos premières indemnités (entre 9 et 30 mois suivant les situations).

Les assurances couvrent un certain pourcentage des mensualités de votre emprunt, qui varie entre 30 et 80%. Ce n’est que dans des cas très rares que la couverture atteint 100% de prise en charge du montant des mensualités. En général, la durée de la garantie a une influence directe sur le taux appliqué (plus la garantie est longue et meilleure est la couverture).

A noter que les assurances ont pour habitude de plafonner le montant mensuel des remboursements en cas de sinistre,.

Pour que l’assurance chômage vous indemnise, voici la marche à suivre :

1a) Remplissez le formulaire d’annonce de sinistre mis à disposition par votre assurance
ou
1b) Faites parvenir un courrier libre à votre assureur

2) Soumettez les différents justificatifs pour que la demande puisse être traitée avec un maximum d’information (lettre de résiliation de contrat de travail, etc..)

3) Attendez la réponse de votre assurance, qui sur la base de votre contrat vous fera part des conditions d’indemnisation applicables, en tenant compte des délais de franchise et de carence en vigueur.

Les tarifs varient sensiblement d’un assureur à l’autre, car ils utilisent plusieurs méthodes de calcul :

– Soit en fonction du capital emprunté : entre 0,3 et 0,7%

Exemple :
Capital emprunté : 250 000€
Taux garantie perte d’emploi : 0,37% du capital emprunté
Cout de la garantie : 23 125€

– Ou en fonction des mensualités de remboursement de crédit : entre 1 et 7%

Exemple :
Capital emprunté : 250 000€
Mensualité : 1200€ sur 20 ans
Taux garantie perte d’emploi : 7% des mensualités
Coût de la garantie : 17 280€

Le coût de l’assurance perte d’emploi n’est pas négligeable et doit nécessairement être pris en compte dans la décision de souscrire à ce type d’assurance.

Au regard de la loi, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance chômage crédit immobilier. Cependant, si votre profil professionnel nécessite la souscription d’une telle garantie, voici quelques conseils pratiques pour faire le bon choix d’assureur.

– Utilisez un comparateur d’assurance de prêt en ligne (outil gratuit) afin de comparer les tarifs entre assureurs
– Faites appel à des experts, notamment les experts PREVIDIAL pour trouver la meilleure assurance de prêt et comparer plus rapidement et simplement les différentes offres du marché.

Plusieurs cas se présentent à vous :

Fin du prêt immobilier

Si vous avez terminé le remboursement du prêt, l’assurance emprunteur et la garantie perte d’emploi prennent fin de façon automatique. Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer.

Changement ou simple résiliation

Pour résilier cette garantie en cas de changement de situation professionnelle, vous devez le notifier par courrier recommandé auprès de votre prestataire tout en respectant la date anniversaire du contrat. C’est le cas par exemple, si vous décidez de monter votre propre entreprise alors que vous étiez salarié jusqu’à présent : vous n’êtes alors plus éligible et il ne sert à rien de continuer à payer une telle garantie.

Départ à la retraite ou âge limite atteint

Le contrat ne s’applique plus dès lors que vous avez atteint l’âge limite indiqué dans le contrat selon les conditions générales, ou que vous êtes à l’âge de la retraite. Dans le premier cas, la résiliation est faite de façon automatique, dans le deuxième, vous devez informer votre assureur de votre départ en retraite.