Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, les banques ou établissements prêteurs exigent systématiquement de l’emprunteur qu’il possède une assurance de prêt immobilier, ceci afin de se couvrir en cas d’incapacité de l’emprunteur à honorer ses cotisations mensuelles. L’assurance de prêt immobilier comporte des garanties de base, telles que les garanties décès et PTIA, mais d’autres garanties peuvent être demandés à l’emprunteur par la banque. À l’instar de la garantie IPT (invalidité Permanente Totale), l’IPP (Invalidité Permanente Partielle) fait partie des garanties souvent exigées par les banques. À noter que l’IPP est également appelée DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).

La garantie IPP permet de couvrir l’emprunteur dans le cas où un accident ou une maladie affecte son état physique ou mental au point de le rendre partiellement inapte à exercer de manière permanente son activité professionnelle et, par voie de conséquence, à rembourser son prêt immobilier. Dans la plupart des contrats d’assurance de prêt immobilier, la garantie IPP se déclenche lorsque le taux d’invalidité de l’emprunteur se situe entre 33 et 66 % mais certains organismes assureurs interviennent dès 15 %. L’assurance de prêt avec IPP indemnise non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais également la douleur permanente qu’elle ressent, l’altération de sa qualité de vie, ainsi que la perte d’autonomie que vit la victime dans ses activités journalières.

Qu’est-ce qu’une IPP ?

On parle d’invalidité permanente partielle lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66 %. Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste de préjudice correspond à « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. »

Au-delà de 66% d’invalidité, c’est la garantie IPT, invalidité permanente totale, de votre assurance de prêt immobilier qui interviendra.

Taux d’invalidité

Le taux d’invalidité est déterminé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale à l’issue de la période dite de consolidation, c’est-à-dire la période à l’issue de laquelle l’état de l’assuré est considéré comme étant stabilisé. Le médecin-conseil de la Sécurité sociale évalue le taux d’invalidité de l’assuré en fonction de critères médicaux et professionnels tels que la nature de son handicap, son état général, son âge ainsi que ses qualifications professionnelles. Dans le cas où la maladie à l’origine de l’incapacité est professionnelle, le médecin-conseil de la Sécurité sociale utilise le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles annexé au code de la Sécurité sociale.

Le taux d’invalidité permanente partielle est basé sur le calcul des taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle. Le taux d’invalidité fonctionnelle permet d’évaluer l’impact de la maladie ou de l’accident sur les différentes fonctions de l’organisme et sur les gestes utiles au quotidien. Le taux d’invalidité professionnelle détermine quant à lui la capacité de l’assuré à continuer d’exercer son métier suite à l’accident ou à la maladie.

En cas de désaccord avec l’expertise du médecin-conseil de la Sécurité sociale, l’assuré a la possibilité de demander une expertise judiciaire auprès du Tribunal de Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Voici quelques exemples de taux d’invalidité :

Déclaration de l’IPP

Si l’assuré présente une IPP avant de souscrire une assurance de crédit immobilier, il devra impérativement le mentionner dans le questionnaire de santé que l’organisme assureur lui demandera de compléter lors de la constitution de son dossier. Dans le cas contraire, il s’exposerait à des poursuites ainsi qu’à des pénalités. De plus, en cas de non-déclaration d’une IPP, l’assureur de l’emprunteur pourrait notamment décider de réduire voire de supprimer ses indemnités, de suspendre voire d’annuler son contrat d’assurance ou bien encore de lui demander de rembourser les sommes déjà versées.

Quelles sont les exclusions de la garantie IPP ?

Les exclusions sont principalement liées à l’exercice d’une profession à risque telle que policier ou pompier mais également d’un sport à risque (parachutisme par exemple).

Chaque organisme assureur possédant sa propre liste d’exclusions de garantie, il est vivement recommandé de les étudier attentivement avant de choisir une assurance de crédit immobilier.

N’hésitez pas à solliciter l’assistance de l’un des experts de PREVIDIAL avant de faire votre choix.

Vous trouverez ci-après une liste d’exclusions communes à tous les assureurs :
• une invalidité faisant suite à une maladie qui n’a pas été mentionnée dans le questionnaire de santé (fausse déclaration) ;
• une invalidité faisant suite à une tentative de suicide ;
• une invalidité faisant suite à un record ou à une tentative de record (avec ou sans engin à moteur) ;
• une invalidité en cas de guerre.

Sachez enfin qu’il vous est possible de racheter certaines exclusions de garantie moyennant le versement d’une surprime. Une surprime est une cotisation supplémentaire destinée à couvrir l’assuré pour certains risques jugés comme particulièrement élevés par l’assureur. Il peut s’agir d’un risque médical, d’un risque professionnel ou bien encore d’un risque lié à une pratique sportive.

Délégation d’assurance

L’assurance de groupe proposée par les établissements bancaires est  un contrat d’assurance collective reposant sur une mutualisation des risques représentés par l’ensemble des emprunteurs.  Elle ne tient pas compte de l’âge de l’emprunteur, de sa profession, des sports qu’il pratique,… et ne sera pas dans la plupart des cas la mieux-disante en terme de coût pour l’emprunteur mais également de protection et d’exclusion.  . Les assureurs délégués sont nombreux sur le marché ; il existe donc un grand choix d’assurances individuelles proposant des conditions ajustées à chaque emprunteur y compris face aux risques induits par l’IPP. Nos experts Previdial sauront vous accompagner dans le choix de l’assurance et des garanties les plus justes par rapport à votre situation

Remboursement indemnitaire versus forfaitaire

L’assurance de prêt immobilier peut donner lieu à des indemnisations versées selon deux modes de calcul : forfaitaire ou indemnitaire.
Dans le cas d’un contrat indemnitaire, l’indemnité versée sera calculée sur la base de la baisse des revenus. Ainsi, si l’assuré voit ses revenus diminuer de 50 % suite à un accident ou une maladie, la garantie IPP interviendra à hauteur de cette perte.
Dans le cas du contrat forfaitaire, l’assuré percevra une somme forfaitaire qui aura été fixée au moment de la souscription au contrat d’assurance de crédit immobilier. La prise en charge ne tiendra donc pas compte des revenus effectivement perdus ni des indemnités reçues des organismes sociaux et de prévoyance. Cette somme forfaitaire ne pourra être modifiée quelle que soit la perte de salaire effective. Ce mode d’indemnisation est courant dans les contrats d’assurance individuelle (délégation d’assurance). Il est plus avantageux que le remboursement indemnitaire.

Quotité

La prise en charge de l’assurance de crédit immobilier en cas d’IPP sera fonction de la quotité assurée. En effet, l’assuré pourra choisir d’être indemnisé intégralement ou partiellement. En outre, la couverture ne sera pas la même selon que le crédit immobilier est souscrit par un seul emprunteur ou par deux co-emprunteurs.

Dans le premier cas de figure, l’assurance indemnisera l’emprunteur unique : la garantie à 100% est obligation incontournable pour un personne qui emprunte seule.

Dans le deuxième cas de figure, la garantie couvrira séparément les co-emprunteurs. Il est donc essentiel de bien répartir la couverture sur les deux souscripteurs. Cette répartition s’effectue généralement en tenant compte des revenus de chaque emprunteur et de leur part dans le remboursement du prêt.

À titre d’exemple, si un emprunteur unique est assuré à 100 %, il percevra un remboursement de 100 %. Dans le cas de deux co-emprunteurs, si les deux souscripteurs décident de se faire assurer à hauteur de 50 % chacun, le remboursement ne sera que de 50 % par emprunteur.

Risques spécifiquement liés à une profession

Assurez-vous que votre garantie IPP vous protège face aux risques inhérents à votre métier. En effet, certains contrats d’assurance de prêt immobilier font la distinction entre l’incapacité à exercer tout type d’activité professionnelle en cas d’invalidité et l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle spécifique. Ainsi, nombreuses sont les assurances qui excluent de leurs clauses des professions considérées comme présentant des risques élevés (pompiers, militaires, policiers).

En poste lors de la souscription ?

Autre précaution à prendre si vous n’exercez pas d’activité professionnelle au moment de votre adhésion à la garantie IPP, par exemple si vous êtes au chômage. Certains assureurs ne prennent pas en charge le remboursement si l’assuré n’a pas d’emploi au moment de la signature initiale, et ce même si par la suite il trouve un emploi.

Délais de carence

Il est également recommandé de s’informer sur les délais de carence entre la survenue de l’incapacité permanente partielle et le versement de la première indemnité. En effet, ce délai peut atteindre six mois en fonction de la compagnie d’assurance ou de l’établissement bancaire.

Indemnisation limitée dans le temps

La plupart des contrats d’assurance ne versent plus d’indemnités au-delà des 65 ans de l’assuré.

Prise en charge de certaines maladies

Pour certaines maladies, les compagnies d’assurance peuvent exiger un certain nombre de jours d’hospitalisation avant de débuter l’indemnisation. De plus, les sinistres résultant par exemple de pathologies telles que des atteintes disco-vertébrales (cervicale, dorsale, lombaire ou sacrée) ou des atteintes vertébrales, discales ou radiculaires (lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, hernie discale, cervicalgie) peuvent ne pas être prises en charge par la garantie IPP.