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Les lois Lagarde, Hamon, et l’amendement Bourquin ont mis en place un cadre législatif qui vous permet de résilier et changer d’assurance de prêt pour réaliser d’importantes économies sur votre contrat d’assurance emprunteur. Une démarche qui peut être effectuée au cours de la première année d’emprunt, mais également à chaque date anniversaire du contrat. La résiliation de votre assurance de prêt peut être envisagée dès que vous décelez des possibilités d’économies, ou que les clauses et garanties du contrat doivent être revues en raison d’un changement de votre situation personnelle. Les experts PREVIDIAL vous explique quand résilier et comment changer d’assurance de prêt.

Le rôle de l’assurance emprunteur

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire au regard de la loi, l’assurance emprunteur est incontournable pour qu’un établissement financier réponde positivement à votre demande de crédit immobilier. L’assurance emprunteur prend le relais et poursuit les remboursements des mensualités même lorsque vous n’êtes plus en capacité de le faire : prêteur et emprunteur sont donc protégés, le prêteur sait que le prêt sera remboursé, l’emprunteur sait qu’en cas de problème, les mensualités seront prises en charge.

L’impact sur le prêt immobilier

Ce contrat doit être honoré jusqu’à l’échéance finale du prêt immobilier. Il est donc impossible :

– De le remplacer par une autre forme de garantie en cours de prêt
– De le résilier sans délégation d’assurance

Le coût de l’assurance emprunteur dépend de plusieurs facteurs tels que :

– Le type de prêt
– Le montant du prêt
– La durée
– Votre profil, âge, santé, profession

Les différentes catégories de contrats d’assurance emprunteur

Il existe principalement deux catégories de contrats d’assurance de prêt :

Le contrat de groupe : principes et particularités

C’est le contrat qui est généralement proposé par la banque. Ce type de contrat repose sur les éléments suivants :

– La mutualisation des risques
– Des garanties standard
– Une couverture identique pour tous les profils d’assurés
– Un tarif unique

En signant pour cette catégorie de contrat, vous devez donc vous attendre à bénéficier des mêmes conditions qu’une personne à risque ou qu’un senior, sans aucune possibilité de personnalisation des clauses et des garanties.

Exemple : Un contrat de groupe sera identique pour un senior atteint de diabète et pour un jeune actif de 30 ans non-fumeur, ne pratiquant pas de métier à risque.

Le contrat individuel : différences et spécificités

Ce type de contrat se différencie du contrat de groupe par les garanties et conditions qu’il contient. Il offre une prise en charge entièrement personnalisée, en tenant compte de votre profil personnel. Résultat : vous bénéficiez d’une couverture totalement adaptée, tout en payant une cotisation moins onéreuse qu’un contrat groupe.

Bon à savoir : Grâce aux conseils des experts PREVIDIAL, découvrez quel est le contrat le plus adapté à votre profil. Le potentiel d’économies ainsi que les avantages en termes de prise en charge ne sont pas négligeables.

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La résiliation de votre assurance de prêt : pourquoi y songer ?

La signature d’un contrat de prêt immobilier est un moment très important pour vos projets individuels. Pourtant, l’assurance de prêt mérite tout autant d’attention de votre part, et cela pour plusieurs raisons.

Prendre en compte votre situation personnelle

Qu’il s’agisse d’un contrat de groupe ou d’un contrat individuel, dans les deux cas il est important de réévaluer votre situation personnelle chaque année. Plusieurs éléments peuvent vous motiver à faire une résiliation assurance emprunteur :

– Un nouveau travail
– De nouveaux loisirs moins dangereux (par exemple : l’arrêt de la pratique du parapente)
– Un état de santé qui s’améliore

Faire des économies

Vous ne devez pas ignorer que de nombreuses sociétés d’assurance proposent des contrats contenant des garanties identiques, voir supérieures, à des tarifs bien plus avantageux que votre contrat en cours. A la clé : en optant pour la résiliation de votre assurance de prêt, vous pouvez réaliser jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’économies sur le coût total du prêt immobilier pour une couverture équivalente avec un nouveau contrat.

Les conditions à remplir pour effectuer résilier l’assurance emprunteur

L’équivalence de niveau de garantie

Lors de la conclusion de votre emprunt bancaire, au moment de la signature du contrat d’assurance emprunteur, votre banque vous fournit un document intitulé “fiche standardisée d’information”. Il s’agit d’un document de référence qui contient tous les critères minimaux exigés par la banque dans le cas où vous envisagez une délégation d’assurance.

Bon à savoir : si votre nouveau contrat contient toutes les garanties figurant sur la fiche standardisée d’information, la banque ne peut pas refuser votre nouveau contrat.

A quoi correspondent les garanties ?

La liste de toutes les garanties pouvant figurer dans un contrat d’assurance emprunteur a été établie par le CCSF : le Comité Consultatif du Secteur Financier. Il y a au total 26 critères distincts. Sur ces critères, la banque doit en retenir 11 qui sont à considérer comme des critères d’équivalence liés à votre contrat d’assurance emprunteur.

Respecter les délais légaux et la forme de résiliation

Des délais de préavis s’appliquent en cas de résiliation de l’assurance de prêt. Il est important de bien les respecter :

– Au cours de la première année du contrat : À tout moment, mais 15 jours au minimum avant la date anniversaire

– Après la première année du contrat : Au minimum deux mois avant la date anniversaire

En plus de ces délais, il est important d’anticiper le temps d’approbation de votre assureur actuel. Pour vous notifier son accord, il dispose en effet de 10 jours ouvrés.

Lorsque vous êtes prêts, adressez votre courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’assurance.

La résiliation de l’assurance emprunteur : un ensemble de lois pour protéger les consommateurs

La possibilité de résilier son assurance emprunteur a nécessité l’adoption de plusieurs lois. C’est surtout depuis que la loi Lagarde a été promulguée, en 2010, que vous pouvez librement choisir un nouveau contrat d’assurance de prêt. Les lois et amendements Hamon et Bourquin complètent le dispositif, offrant ainsi une totale liberté sur le choix du prestataire. La possibilité de préférer une délégation d’assurance est désormais offerte à tous les emprunteurs, avant ou après, la souscription de votre prêt immobilier.

1986 : Code de la Consommation

L’article L122-1 interdit aux banques d’obliger les clients à souscrire une assurance emprunteur de groupe lors de la signature d’un contrat de prêt immobilier.

2001 : la loi MURCEF

Cette loi (loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier) interdit aux banques de proposer des prestations de services groupés. Ainsi, les banques ne peuvent pas associer l’assurance emprunteur de façon automatique avec le crédit immobilier.

2008 : la loi Châtel

Tous les assurés peuvent, conformément à cette loi, résilier leur contrat en observant un délai de préavis allant de 1 à 3 mois avant la date limite de résiliation.

2010 : la loi Lagarde

L’adoption de la loi Lagarde met définitivement un frein à la pratique des banques en matière de proposition d’assurance emprunteur. En tant que client, vous pouvez librement choisir une autre assurance et ainsi refuser de signer un contrat de groupe proposé par la banque qui vous propose l’emprunt.

2014 : la loi Hamon

La loi Hamon vous autorise à changer de prestataire pour votre assurance emprunteur au cours de la première année de souscription du contrat.

2018 : l’amendement Bourquin

La délégation d’assurance est désormais possible au cours de la première année d’emprunt, mais également à chaque année ultérieure, en respectant la date anniversaire du contrat de prêt.

Procédure de résiliation

La résiliation est gratuite ; aussi bien la banque que l’assureur ne peuvent vous facturer des frais liés à la délégation d’assurance. Voici les différentes étapes à respecter dans le cas où vous effectuez une résiliation d’assurance emprunteur.

Situation 1 : résiliation d’un contrat groupe durant la première année

La procédure à suivre est la suivante (application de la loi Hamon)

– Demande d’offres auprès d’autres assurances
– Envoi d’un courrier à votre banque pour soumettre la proposition de délégation d’assurance
– Attente de la réponse de la banque (délai : 10 jours ouvrés)

– En cas de refus : demander une nouvelle offre de délégation d’assurance si le refus est lié à une absence d’équivalence de garantie manifeste
– En cas d’acceptation : confirmer la réponse auprès de la nouvelle assurance

– Envoi d’un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours

Situation 2 : résiliation d’un contrat groupe ou d’une délégation d’assurance après la première année

Pour cette situation, c’est l’amendement Bourquin qui s’applique

– Demande d’offres auprès d’autres assurances
– Envoi d’un courrier à votre banque pour soumettre la proposition de délégation d’assurance
– Dans le cas où vous êtes déjà en délégation d’assurance, ajoutez une copie du courrier de résiliation auprès de l’assurance que vous prévoyez de quitter
– Attente de la réponse de la banque (délai : 10 jours ouvrés)

– En cas de refus : demander une nouvelle offre de délégation d’assurance si le refus est lié à une absence d’équivalence de garantie manifeste
– En cas d’acceptation : confirmer la réponse auprès de la nouvelle assurance

– Envoi d’un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat

Situation 3 : résiliation d’un contrat d’assurance en raison d’un remboursement anticipé

Lors d’un remboursement anticipé du crédit immobilier, la résiliation de l’assurance emprunteur doit être effectuée en parallèle. Voici les deux situations possibles :

– Contrat de groupe : dans ce cas de figure, votre assurance est automatiquement résiliée, lors du remboursement anticipé

– Délégation d’assurance : vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en incluant l’attestation de remboursement anticipé (délivrée par la banque).

Bon à savoir : si vous résiliez l’assurance avec du retard, les primes versées dans l’intervalle vous sont alors remboursées.

Situation 4 : résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur à la fin du remboursement du prêt

Deux cas se présentent lorsque vous avez fini de rembourser votre crédit immobilier :

– Avec un contrat de groupe, la résiliation de votre assurance emprunteur est faite de façon automatique.
– Avec une délégation d’assurance, dans certains cas la résiliation se fait également de façon automatique ; mais il est conseillé de vérifier que la validité du contrat s’éteigne au moment du remboursement du prêt.

Résilier son contrat d’assurance emprunteur : conseils pratiques

Si le procédé est relativement simple, il est utile de rappeler quelques conseils pour éviter tout désagrément :

– En cas de résiliation durant la première année du prêt, le délai est de 15 jours (à tout moment – Loi Hamon)
– Dès la première année du prêt, le délai de résiliation est de 2 mois avant la date anniversaire (amendement Bourquin)
– Vous devez faire parvenir votre nouvelle proposition de contrat d’assurance à la banque et compter 10 jours ouvrés pour recevoir son accord
– Une résiliation doit être faite par écrit, en courrier recommandé avec accusé de réception

Avec vos experts PREVIDIAL, ne manquez pas une étape pour la résiliation de votre assurance de prêt. Demandez conseil aux spécialistes tant sur la recherche d’une offre attractive que sur les démarches à effectuer. Dans une démarche de simplicité nos conseillers peuvent prendre en charge, en totalité, la résiliation de votre contrat actuel d’assurance emprunteur.

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Ce qu’il faut retenir sur la résiliation de l’assurance emprunteur

Pourquoi résilier son assurance de prêt ?

Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur pour de multiples raisons. Dans les faits, trois situations peuvent vous encourager à le faire :

1) Vous avez la possibilité de rembourser votre emprunt bancaire de manière anticipée
2) Vous avez fini de rembourser le prêt et l’assurance n’est donc plus utile
3) Avec la délégation d’assurance, vous avez la possibilité de souscrire un contrat aux conditions plus attractives, tant sur le taux que sur les garanties ; à la clé, vous pouvez réaliser d’importantes économies



Acteur sur le marché de l’assurance depuis 1985.
Création et développement de plusieurs cabinets de courtage en prêts immobiliers depuis 2007.
Création et développement de PREVIDIAL, cabinet spécialisé en assurance de prêt, depuis 2017.

A quel moment résilier son assurance de prêt ?

Il est possible de résilier l’assurance de prêt immobilier comme suit :
1) Lors du remboursement anticipé du crédit immobilier
2) Au terme du remboursement du prêt
3) Durant la première année de prêt (loi Hamon)
4) Ultérieurement à la première année du prêt, lors de la date anniversaire du contrat



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La résiliation de mon assurance de prêt a-t-elle un coût ?

La procédure de résiliation d’assurance emprunteur est totalement gratuite, tant au niveau des formalités de résiliation que des frais d’adhésion, qui sont particulièrement rares. Pour les besoins du nouvel assureur, des examens médicaux peuvent être exigés. Les frais inhérents à ces examens sont intégralement pris en charge par l’assureur.



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