Le droit à l’oubli accessible aux personnes qui ont été atteintes, plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse a été mis en place en 2015 dans le cadre de la convention Areas.
Les modifications du droit à l’oubli : durée et pathologies concernées
Les emprunteurs ont disposé dès lors de la faculté de ne plus déclarer leur ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :
- Avant l’âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé
depuis 5 ans, sans rechute - Après l’âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé
depuis 10 ans, sans rechute
Le nouveau texte sur l’assurance emprunteur de 2022 a modifié de façon significative ce droit à l’oubli. Afin de mieux tenir compte des progrès de la médecine, la nouvelle loi a raccourci cette durée à 5 ans pour les cancers et ajouté l’hépatite C, qui ne figurait pas jusqu’à ce jour, dans la liste des maladies concernées par le droit à l’oubli. Une sacrée avancée gagnée avec acharnement.
Qui est concerné ?
En premier lieu, toutes les personnes souhaitant souscrire un prêt immobilier dont les maladies citées ci-dessus ont été guéries depuis au moins 5 ans.
Mais également, toutes les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur ayant fait l’objet d’une surprime et qui pourraient, aujourd’hui, bénéficier du droit à l’oubli. C’est une opportunité pour renégocier votre assurance emprunteur et obtenir ainsi un meilleur tarif.
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