C’est peu dire que l’adoption récente de la proposition de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur va modifier en profondeur ce marché.
1ère mesure phare : la résiliation à tout moment a enfin été entérinée.
Ce point est une très bonne nouvelle pour les emprunteurs et vient bousculer un marché détenu principalement par les bancassureurs (88 % des primes).
Il est vrai qu’avec un chargement moyen en commission de leur contrat de 68%, les lobbys bancaires étaient particulièrement actifs !
Concrètement, la loi entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et pour les contrats en « stock », il faudra patienter jusqu’au 1er septembre prochain. Tous les emprunteurs pourront mettre leur contrat en concurrence et réaliser des économies substantielles. Pour mémoire, le gain est estimé à la bagatelle de 550 millions d’euros.
2ème mesure : le droit à l’oubli a été modifié.
Il est ramené à 5 ans au lieu de 10 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer et est étendu à l’Hépatite C.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision. Il était temps aussi de prendre en compte les avancées médicales de ces dernières années.
Une 3ème mesure sur la fin de la sélection médicale qui questionne.
En effet, les assureurs ont été surpris par le dernier volet de la loi Lemoine, ayant trait à la fin de la sélection médicale jusqu’à 200.000 € pour les contrats expirant avant l’âge de 60 ans de l’assuré. Un couple peut ainsi emprunter 400.000 € sans aucune sélection médicale (quotité 50/50). Le principe même de l’évaluation du risque par l’assureur est remis en cause !
Alors… bonne ou mauvaise nouvelle ? Si de prime abord, la fin du questionnaire médical va permettre à de nombreuses personnes de souscrire plus facilement un contrat d’assurance emprunteur, la question de l’évolution de la tarification des contrats individuels semble plus compliquée. L’assureur ne pourra plus estimer son risque via un questionnaire de santé (plus de sélection pour les risques aggravés). De notre point de vue trois solutions vont s’offrir aux assureurs :
- La première d’entre elles, et certainement la plus simple à mettre en oeuvre, sera la mutualisation. Le risque de certains emprunteurs sera donc payé par l’ensemble des assurés, et, de facto, fera payer plus cher une majorité d’assurés. A ce petit jeu de la mutualisation, les bancassureurs ont clairement une longueur d’avance et bénéficient surtout d’un stock important avec des marges confortables.
- La seconde possibilité serait de « dégrader » les conditions générales des contrats. Exemple le plus simple, retour des prestations indemnitaires plutôt que forfaitaires. Pas certain, non plus, que les assurés s’y retrouveraient.
- La troisième solution consisterait, pour l’assureur, à positionner son tarif au-delà de 200.000 € de capitaux assurés et ne plus couvrir des montants inférieurs.
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